Introduction
La Promotion pour le Développement Durable (PRODEV) est une Association professionnelle ayant vu le jour le 05 juin 2000 à Port-au-Prince dont le but est de travailler au développement intégré des régions de la Patrie Haitienne.
Services offerts
Cette Association se propose d’offrir les services suivants :
Assistances techniques :
Formation
Vulgarisation
Planification
Elaboration et gestion de plans/projets
PRODEV Education
Etablissements scolaires / Ecole professionnelle
Cantine scolaire
Matériels scolaires
Centre mobile de formation pédagogique
Conférences / débats
Axes d’intervention
Education, Démocratie Participative, Environnement, Développement local et Agriculture
Réalisations
La PRODEV a déjà entrepris des démarches permettant aux planteurs et aux éleveurs d’obtenir des intrants agricoles et, a établi, une institution scolaire dénommée « Ecole Communautaire de Grand-Bérard(ECGB) ». et l’Ecole du Saint-Esprit de Port-Salut.
Les défis à relever
Travailler à l’amélioration et la protection de l’environnement
Trouver des fonds pour la construction de l’Ecole du Saint-Esprit
Réhabilitation de la place publique de Port-salut
Implantation de cinq (5) jardins scolaires dans les zones d’intervention de la PRODEV
Contribuer à la formation d’un groupe de jeunes en vue de promouvoir la démocratie participative.
Projet de formation professionnelle pour les jeunes
Trouver des fonds pour le projet de lutte contre les MST, en particulier le sida
Permettre aux planteurs et aux éleveurs d’améliorer leur niveau de vie en optimisant le rendement de leurs exploitations agricoles par l’approvisionnement d’intrants agricoles, des produits vétérinaires et les encadrements techniques.
Conclusion
Tout compte fait, dans la logique de développement intégré et de participation, grande est notre mission et large est notre vision ; c’est pourquoi, pour parvenir au but visé, votre touche se révèle d’or. Alors, si notre vision rencontre la vôtre, veuillez nous le faire sentir le plus tôt possible, car l’environnement nous interpelle tous et vite. D’où, votre aide sera la bienvenue pour les différentes communautés locales d’Haïti.
Monday, April 14, 2008
PROMOTION POUR LE DEVELOPPEMENT - (PRODEV) - STATUTS
PROMOTION POUR LE DEVELOPPEMENT
(PRODEV)
STATUTS
Juin 2000
PREAMBULE
Considérant que le développement est humainement soutenable s’il respecte la personne, tout en tenant compte du contexte social et en préservant la nature ;
Considérant qu’il existe des coûts physiques, mentaux et éthiques du développement qui ne sont pas mis en évidence au niveau des indicateurs sociaux et de l'état de la société ;
Considérant le rôle incontournable que devrait jouer le milieu rural dans le développement global de la Nation Haïtienne ;
Considérant le rôle moteur que devrait jouer l’agriculture dans le développement du pays ;
Considérant l’encadrement des jeunes et des planteurs Haïtiens nécessaire à l’accroissement de la production nationale ;
Considérant les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leurs exploitations agricoles ;
Considérant le manque des ressources humaines qualifiées lié à la détérioration du système éducatif haïtien ;
Vu la nécessité d’inciter le processus de mise en valeur de l’environnement afin d’encourager le développement humain et socio-économique de la Nation Haïtienne ;
Vu la dégradation du niveau de vie de la population haïtienne liée aux problèmes du système de production et conduisant à l’exode rural ;
Vu la nécessité de favoriser l’unité des cadres de différents domaines en vue de dynamiser la production nationale ;
Au constat de ces faits, nous, les professionnels haïtiens, après différentes rencontres de réflexion et d’analyses, avons jugé l’urgence de la création d’une Association ayant pour objectif de promouvoir le développement durable.
Ainsi, cette Association a vu le jour le 05 juin 2000 à Port-au-Prince dont le nom est Promotion Pour le Développement (PRODEV)
Cette décision témoigne notre volonté d’accompagner la communauté haïtienne vers un mieux être. Elle traduit également notre détermination à défendre et à protéger les intérêts et les droits des haïtiens, particulièrement ceux les jeunes..
CHAPITRE I
DENOMINATION – COMPOSITION – SIEGE SOCIAL
BUT – OBJECTIFS -STRATEGIES – PRINCIPE – LOGO – DUREE DE VIE
Art 1.- L’Association à laquelle se réfère les présents statuts est dénommée Promotion Pour le Développement dont le sigle est : PRODEV
Art 2.- PRODEV est une Association qui regroupe des planteurs, étudiants, intellectuels, artisans, techniciens etc. d’Haïti et ceux des autres pays afin de former une chaîne de solidarité pour le développement durable en Haïti
Art 3.- Le siège social de l’Association se trouve à Port-au-Prince et ne peut être déplacé
sauf en cas de force majeure. Le Conseil d’Administration se réserve le droit d’ouvrir
d’autres bureaux annexes selon les besoins de l’Association.
Art 4.- Le but de l’Organisation, c’est ‘aider les citoyens haïtiens à répondre aux exigences première du point de vue socio-économique
Art 5.- Objectif général : Promouvoir le développement durable en Haïti
Art 6.- Objectifs spécifiques :
Travailler au développement humain de la population haïtienne;
Participer au fondement de base des initiatives pour la protection de l’environnement,
Contribuer au développement du système éducatif haïtien ;
Encourager les différentes activités devant contribuer à l’amélioration de la production nationale.
Art 7.- Pour atteindre les objectifs fixés, l’Association se donne pour stratégies:
Mettre en place des comités à travers les différentes régions du pays.
Promouvoir des activités agricoles tout en collaborant à leurs réalisations avec d’autres organismes et institutions tant nationaux qu’étrangers.
Créer un authentique mouvement de jeunes qui soit en mesure de renforcer au sein de la communauté un véritable esprit collectif et de solidarité dans la réforme de nos pratiques et la mise en place d’une nouvelle technique éducative garantissant un développement durable.
Promouvoir la création de centres professionnels pour la formation des jeunes.
Promouvoir la construction de marchés ruraux, de centres de santé, de centres d’éducation.
Etablir des moyens de communication pour l’amélioration des voies de pénétration rurales afin de faciliter la commercialisation des produits agricoles, artisanaux et rechercher d’autres marchés tant intérieurs qu’extérieur pour l’écoulement de ces produits.
Contribuer à la recherche du crédit et de l’aide à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) tout en favorisant la création d’emplois et de contrôle de l’exode rural.
Aboutir à la pleine libération des adultes et des jeunes de certaines régions du pays contre toutes contraintes sociales, politiques, économiques et culturelles.
Art 8.- La PRODEV tire son action dans les valeurs, les exigences et les besoins de l’être humain, dans l’exercice de la démocratie participative. Il s’inspire de la pensée humaniste qui fait du paysan une personne humaine, égale en dignité et en droit à tout homme.
Art 9.- La devise de la PRODEV est : « Servir notre communauté pour une Haïti meilleure »
Art 10.- Le logo en tant que symbole de cette Association est représenté par un demi axe à l’intérieur duquel se trouvent deux carrés supperposés symbolisant le succès. Ce dernier résulte de la patience, la persérance et le travail. Le logo de la PRODEV est coloré en jaune et vert
Art 11.- La PRODEV est fondée pour une durée illimitée. Cependant, elle peut être
dissoute selon qu’il est stipulé aux statuts en son article 91 ou par force majeure.
CHAPITRE II
LES MOYENS D’ACTIONS
Art 12.- Pour atteindre les objectifs fixés, la PRODEV disposera des plans et programmes suivants :
Des activités organisationnelles, de structurations et d’encadrements tant de sa
propre structure que de celle des différents comités des organisations
membres.
Des programmes de formations pour les dirigeants et des cadres; formations pour les jeunes, des conférences et colloques sous des termes d’intérêts fondamentaux et propres au pays.
Des programmes d’assistances techniques d’élaborations et d’exécution de
projets, de plans, des organisations paysannes et communautaires de la
région.
Des publications propres (revues, bulletins, servant d’informations, de propagandes, de vulgarisation, etc.)
Des activités de revendication et d’actions de défenses, de protections des droits, des intérêts, des adhérents et citoyens conséquents de la Nation.
Art 13.- La PRODEV est une Association autonome à but non lucratif et apolitique. Toutefois, elle pourra établir des relations de partenariat et de coopération avec d’autres organisations similaires, des organismes et/ou institutions locaux, régionaux, nationaux et internationaux, travaillant au développement durable.
Art 14.- La PRODEV étend ses activités dans les départements Artibonite, Ouest, Sud, Nippes et Sud-est et dans les zones limitrophes.
CHAPITRE III
LES MEMBRES
A.- Eligibilité
Art 15.- Peut faire partie de l’Association, toute personne vivant à l’intérieur et en dehors du pays remplissant les conditions suivantes :
Avoir dix-huit (18) ans accomplis lui permettant de jouir tous les droits et prérogatives que lui accordent les lois haïtiennes en matière civile.
Avoir payé son droit d’entrée et détenteur d’une carte d’adhérent.
N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infâmante.
Accepter les statuts et se soumettre aux règlements et normes en vigueur.
Payer régulièrement ses cotisations de membre adhérent.
Respecter les principes déontologiques de l’Association.
Art 16 - Toute personne répondant aux normes fixées par les statuts et qui désire s’adhérer ou devenir membre de l’Association doit faire sa demande d’admission au comité de sa juridiction, cette demande devra être appuyée par le Conseil d’Administration; l’adhésion définitive sera approuvée par l’Assemblée Générale à sa plus prochaine session et ce n’est qu’à partir de ce moment que le postulant jouira de tous ses droits de façon pleine et entière comme adhérent..
B.- Catégories de membres
Art 17- La PRODEV a trois types de membres:
a) membres fondateurs,
b) membres adhérents,
c) membres sympathisants
Art 18.- Les membres fondateurs sont les signataires de l’acte constitutif, du procès verbal de la première réunion et des statuts de la PRODEV
Art 19- Les adhérents sont ceux qui répondent aux exigences des articles 15 et 16 des statuts de l’Association.
Art 20- Les membres sympathisants sont ceux qui se retrouvent aux objectifs de
l’Association et qui contribuent à l’épanouissement de La PRODEV
C.- Droits et devoirs des membres
Art 21.- Les membres ont pour droits :
De parole et de vote au délibération des Assemblées et à toute autre forme de réunion de l’Association
De recevoir par l’Association toute assistance juridique dans tout conflit d’ordre social, politique et économique.
De bénéficier des aides techniques et éducatives de l’Association
De participer aux programmes de formation organisés par l’Association.
De bénéficier de la solidarité de l’Association dans des situations biens spécifiques selon la capacité de l’Association
De profiter de tous les avantages et services disponibles fournis aux adhérents par l’ Association.
De se porter candidat aux postes électifs au sein de l’ Association.
Art 22.- Les membres ont pour devoirs :
a) De respecter et de faire respecter les statuts, règlements, accords, résolutions et
toutes décisions émanées et/ou approuvées par les instances compétentes de
l’Association.
b) Payer son droit d’entrée, ses cotisations périodiques dûment établies par le Conseil
d’Administration.
c) Assister régulièrement aux Assemblées ou aux réunions de l’Association.
e) Collaborer aux différentes activités et travaux entrepris par l’Association
f) Payer et être en possession permanente de sa carte de membre.
g) Coopérer et soutenir activement toutes les campagnes de levée de fonds et de sensibilisation organisées par l’Association .
CHAPITRE IV
STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Art 23.- La PRODEV se structure de la façon suivante :
D’une Assemblée Générale
D’un Conseil d’Administration ou Comité Exécutif
D’un Secrétariat Administratif.
Art 24.- L’Assemblée Générale est l’autorité suprême de l’Association et représente l’universalité des membres. Ses décisions sont sans appel et doivent être respectées par toutes les instances dirigeants et membres adhérents de l’Association. Elle se réunit chaque six (6) mois ou sur convocation du Conseil d’Administration.
A.- L’Assemblée Générale
Art 25.- L’Assemblée Générale a pour attributions :
Modifier et adopter les statuts, les règlements, les plans et programmes
d’activités de l’Association.
Discuter et sanctionner les activités de gestion du Comité Exécutif.
Fixer les lignes d’orientations socio-économique et administrative de l’ Association.
Définir l’orientation stratégique de l’Association en tant qu’organisation à but non lucratif.
Prendre position sur des problèmes auxquels confrontent les secteurs de l’agriculture, de l’environnement, de l’éducation et du développement local.
Ratifier toutes sanctions prises à l’encontre des membres adhérents.
Dissoudre l’Association et décider sur les biens de l’Association.
Accomplir toutes autres tâches que lui assignent les statuts et les règlements de l’ Association.
B.- Comite Exécutif ou Conseil d’Administration
Art 26.- Le Comité Exécutif est l’organe de direction permanente de l’Association et il est élu pour trois (3) ans par l’Assemblée Générale.
Art 27.- Le Comité Exécutif se compose de sept (7) membres :
a. Un président
b. Un vice-président
c. Un secrétaire Général
d. Un Responsables des Associations de jeunes
e. Un Responsable des Organisations Communautaires de base (OCB)
f. Un Administrateur
g. Un Responsable des Relations Publiques
Art 28.- Le Comité Exécutif a pour attributions :
Assumer la direction générale de l’Association dans tous les domaines et dans les champs de sa compétence conformément aux statuts, règlements, décisions et orientations de l’Assemblée Générale.
Contrôler l’exécution des tâches que les statuts, les règlements et les organismes compétents recommandent à l’Association
Elaborer et appliquer le budget annuel approuvé par l’ Assemblée Générale.
Préparer l’ordre du jour et les thèmes, fixer la date, le lieu et la convocation de l’Assemblée Générale.
Superviser les réunions périodiques des différents comités et de l’Assemblée Générale.
Représenter l’Association dans toutes les circonstances et transmettre aux instances concernées les rapports de ses démarches et les résultats obtenus.
Entretenir des relations de partenariat et de coopération avec d’autres organisations, institutions et organismes publiques ou privés, nationaux et étrangers.
Nommer pour deux (2) ans les membres des différents Comités de travail devant contenir trois (3) ou cinq (5) membres et dont le mandat peut être renouvelé selon le bilan des activités.
Exécuter toutes les tâches connexes recommandées par les statuts, règlements intérieurs et accords de l’Assemblée Générale.
B.1.- Président
Art 29.- Le Président de la PRODEV a pour fonctions :
De représenter l’Association dans toutes les activités sociales, organisationnelles, professionnelles et techniques.
De diriger toutes les séances, les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration
De coordonner toutes les activités : programmes, plans de travail; et le bon
fonctionnement de l’Association
De veiller à l’application stricte des statuts et au respect des règlements et
accords de l’Association.
De contrôler les fonds de l’Association, signer tous les documents, ordres de dépenses: chèques etc. conjointement avec le Secrétaire Général et l’Administrateur.
De faire régner l’ordre, l’harmonie au cours des rencontres et au sein de l’Association
De faciliter les membres de s’exprimer en toute liberté et sans contraintes aux débats et discussions.
B.2.- Vice-président
Art 30.- Le Vice-président est le collaborateur immédiat du Président dans les activités de l’ Association et le remplace dans ses tâches en cas d’absence.
B.3.- Secrétaire Général
Art 31.- Les fonctions du Secrétaire Général sont :
Coordonner les activités du Secrétariat administratif et il occupe, dans ce cas, le poste de Directeur Général dudit Secrétariat.
Présenter aux Comité Exécutif les rapports d’activités ayant référence à la bonne marche de l’Association.
Présenter à l’Assemblée les rapports d’activités préalablement autorisées par le Comité Exécutif.
Coordonner les archives et être le dépositaire des registres de l’ Association.
S’occuper de la correspondance et de convocation de toutes les instances directives.
Rédiger, signer et approuver tout document : ordre du jour, procès-verbal, convocation ordre de dépenses, chèques avec les responsables concernés
Réaliser les tâches quotidiennes de relation avec les organisations régionales, nationales, étrangères et internationales de concert avec le responsable des relations publiques.
S’occuper de toutes activités connexes à ses fonctions.
B.4.- Administrateur
Art 32.- Les fonctions de L’Administrateur sont:
Recevoir les cotisations et les autres fonds de l’Association
Tenir les livres de comptable de l’Association.
Effectuer les dépôts, les retraits avec l’assistance du Président et du Secrétaire Général
Signer, contresigner les ordres de dépenses, de retraits de toutes activités financières et économiques avec le Président et le Secrétaire Général
Soumettre aux instances concernées un rapport détaillé sur la situation financière et économique.
En cas d’absence ou de vacances de l’Administrateur, le Vice-Président assure sa place jusqu’à l’élection d’un nouvel Administrateur.
B.5.- Responsable des Relations Publiques
Art 33- Le responsable des relations publiques est le délégué principal de PRODEV et il a pour mission de communiquer les différentes informations de l’organisation au public
B.6.- Responsables des OCB
Art 34.- Le Responsable des Organisations Communautaires de Base a pour mission de coordonner les activités des organisations qui travaillent dans le développement local et ayant une affiliation avec la PRODEV. Il supporte ces organisations en planifiant des projets communautaires en faveurs les communautés locales.
B.7.- Responsable des Associations de Jeunes
35.- Le Responsable des Associations de jeunes a pour attributions d’encadrer les mouvements de jeunes visant a travailler en vue de promouvoir l’entrepreneurship, la culture haïtienne, la formation et toute activité capable de rehausser l’éclat de la jeunesse haïtienne.
C.- Secrétariat Administratif
Art 36.- Le Secrétariat administratif est l’organe qui, comme partie intégrante de
l’Association, est chargé de la direction quotidienne de l’Association.
Art 37.- Le Secrétariat Administratif sera intégré par le Directeur Général, une Secrétaire de bureau et l’Administrateur de l’Association..
Art 38.- Le Secrétariat Administratif a pour attributions de :
La direction quotidienne de l’Association et la gestion des affaires courantes
et internes. .
Elaborer le projet de budgets pour être présenté au Comité Exécutif
Contrôler l’exécution et l’application quotidienne du budget et des programmes d’activités.
Avoir la responsabilité de la gestion et la promotion financière et économiques de l’Association.
Coordonner l’exécution des projets de l’Association
Réaliser les autres tâches recommandées par les statuts et règlements intérieurs de l’Association.
Art 39.- Le Secrétariat Administratif se réunit une fois par mois en réunion ordinaire et pour les réunions extraordinaire quand ses membres le jugent nécessaire
Art 40.- Le Secrétariat Administratif rendra compte de ses activités et gestion au Conseil d’Administration..
D.- Comite d’éducation et de formation
Art 41.- Les fonctions du comite d’éducation et de formation sont :
Coordonner les activités de formation et d’éducation au sein de l’Association ;
Promouvoir la démocratie participative ;
Exécuter la politique de formation de l’organisation approuvée par le Comité Exécutif.
Travailler aux progrès du système éducatif de la communauté
E.- Comite de l’agriculture et de l’environnement
Art 42.- Le Comite de l’Agriculture et de l’environnement a pour attributions de coordonner l’ensemble des activités liées à sa fonction, telles :
Promouvoir l’éducation liée à l’environnement
Des programmes d’encadrement agricoles et d’élevage.
De la promotion de nouvelles techniques agricoles.
De la sélection des semences et de la conservation des grains.
Des activités de pisciculture et d’aquaculture.
De la protection des sols et de l’écosystème.
Des activité de conservation d’eau pluviales par des programmes de construction de citernes et de lacs collinaires.
Et toutes autres activités connexes à ses attributions.
F.- Comite d’arbitrage et de la famille
Art 43.- Le Comite d’arbitrage et de la Famille a pour attributions de coordonner l’ensemble des activités de défenses, des intérêts et de protection du genre, telles :
a) Plaidoyer sur l’élimination des pratiques traditionnelles, de traitements et de
discrimination à l’égard des femmes.
Promotion des activités de valorisation des talents et du travail des femmes
en milieu rural.
Intégration des femmes dans des postes de responsabilité et des activités
traditionnellement laissées aux hommes.
Promotion de centre de formation, d’arts ménagers et de professions féminines en milieu rural.
Créer une atmosphère de discipline, de concorde et de solidarité entre les membres.
Travailler à l’uniformité de la famille.
Encadrer les petits métiers.
Et toutes activités connexes à ses attribution.
Art 44.- Le Comité d’arbitrage et de la Famille est formé de trois (3) membres élus pour une durée
de deux (2) ans par le Conseil d’Administration. Les membres de ce dernier ne peuvent pas y
faire partie.
Art 45.- Le Comité d’arbitrage et de la famille a, entre autre, pour fonction principale, la gestion des
conflits entre les membres. Il est habilité à analyser les plaintes et de se prononcer sur le type de
sanction à envisager contre les contrevenants des lois et règlements en vigueur puis transférer, le cas
échéant, le dossier par devant l’Assemblée Générale.
Art 46.- Les plaintes seront soumises par devant le Comité d’arbitrage et de la famille soit par lettre
écrite de la partie plaignante, soit sous plainte écrite d’une organisation de base.
Art 47.- En cas de violation de la loi statuaire et des règlements en vigueur par un membre du
Comité d’arbitrage et de la famille, le Conseil d’Administration procédera sans condition à son
remplacement. Ce nouveau comité penchera sur le cas pour envisager le type de sanction approprié.
Le Conseil d’Administration intervient aussi pour retrancher les cas de conflits entre les membres
du Comité d’Arbitrage.
CHAPITRE V
LES REUNIONS
Art 48.- L’Association PRODEV procède à quatre types de réunion : réunion ordinaire, réunion extraordinaire, assemblée générale.
Art 49.- La réunion ordinaire se fait chaque trois mois avec les membres fondateurs et adhérents.
Art 50.- Toute convocation qui se fait par le Conseil d’Administration quand il y a une urgence, soit quarante-huit heures avant, porte le nom de réunion extraordinaire.
Art 51- Comme mentionné dans les articles 24, l’Assemblée Générale a lieu chaque six (6) mois.
CHAPITRE VI
ADMINSTRATION ET GESTION FINANCIERE
Art 52- Les ressources financières de l’Association sont :
Des droits d’entrée
Des cotisations ordinaires et extraordinaires
Des dons, des legs, des bénéfices ou entrées des activités culturelles etc.
Des campagnes de levée de fonds
Des biens meubles et immeubles acquis de ses propres fonds ou par dons
Des frais sur les cartes de membres.
Art 53- Il sera ouvert dans une banque commerciale de la République d’Haïti un compte au nom de l’Association avec trois (3) signataires tels que : le Président, Secrétaire Général et l’Administrateur
Art 54.- Les membres du Comité Exécutif ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. Cependant, les responsables du secrétariat Administratif pourront selon les ressources disponibles, recevoir des soldes pour les services fournis au fonctionnement de l’Association. Cette décision sera toujours de la compétence du Comité Exécutif.
Art 55- Aucun prêt ne sera consenti des fonds de fonctionnement de l’Association à aucun membre tant du Comité Exécutif que des membres. Afin d’éviter ces genres d’activités, l’Association doit promouvoir la création de caisse de secours ou de solidarité pour venir en aide aux membres en difficulté.
Art 56.- Tout membre démissionnaire ou expulsé perd par le fait même tout droit et avantages qu’offre l’Association à ses adhérents et ne peut réclamer ses cotisations et autres contributions qu’il a déjà payées à l’Association.
Art 57.- En cas de détournement de fonds dûment constaté, le ou les coupables quelque soit sa fonction au sein de l’Association sera poursuivi pour fraude et ce, par toutes les voies légales organisationnelles et/ou judiciaires.
CHAPITRE VII
VOTES ET ELECTIONS
Art 58.- Aux réunions du comité Exécutif qui se font chaque mois, chacun des intégrants dispose d’un vote ou d’une voix. Cependant, si après deux (2) tours ils n’arrivent pas à se départager, le vote du Président sera obligatoire. Car ce dernier ne peut pas voter dans une quelconque rencontre.
Art 59.- Les votes peuvent être : direct, à main levée, par liste d’appel ou secrètement par bulletin. Toutefois, il est à souligner qu’il existe trois (3) types de vote : oui, non et abstention.
Art 60.- Aux réunions de l’Assemblée les délégués seront de différentes catégories : Membres adhérents, représentants des différentes organisations membres et observateurs. Seuls les délégués titulaires en séance plénière auront droits de vote. Quant aux délégués observateurs, ils auront droits de parole durant toute l’Assemblée. Quant aux droits de vote, ils l’auront seulement aux travaux de commission.
Art 61.- Aux Assemblées, le nombre de votes des délégations auquel se réfèrent les Statuts au article # 58 sera proportionnel aux effectifs pour lesquels les sections sont en règle avec les statuts et les règlements internes de l’Association.
Art 62.- Le droit de vote ne pourra exercer dans les réunions des Assemblées pour les délégués représentant dont les sections ne seraient pas à jour avec leurs obligations financières face a l’Association.
Art 63.- Il sera élu au cours de l’Assemblée Générale une junte électorale composée de cinq (5) membres : un président, un vice-président, un secrétaire et deux rapporteurs d’actes. Laquelle sera chargée d’organiser et de préparer le processus électoral de l’Assemblée.
Art 64.- La junte électorale a pour attributions de :
Soumettre à l’Assemblée les règlements électoraux pour approbation.
Recevoir les candidatures.
Diriger le processus de vote qui sera direct et secret.
Proclamer les résultats.
Fixer la date exacte des élections
Art 65. - Les attributions de la junte électorale commencent à l’heure de son installation et terminent par l’investiture du nouveau Comité Exécutif
Art 66.- Seuls peuvent être élus les membres crédibles, solvables et en règle avec les statuts et les règlements intérieurs. Pour être candidat également, il faut avoir au moins douze (12) mois de vie active au sein de l’Association.
Art 67.- Le Comité Exécutif élu prêtera serment toute suite après ses élections et prendra fonction huit (8) jours après, sur passation de l’ancien Comité.
Art 68.- Les membres du Comité Exécutif ne sont rééligibles que pour deux (2) mandats successifs pour un même poste.
CHAPITRE VIII
DISCIPLINES
Art 69- Aucun membre du comité Exécutif ne peut avoir des responsabilités de direction dans des partis politiques. Toutefois, en tant que citoyen, il peut en être membre.
Art 70.- L’Association réprouve et condamne tout acte de violence de barbarie et de répression. Elle prendra toute sanction statutaire et réglementaire contre tout membre coupable de délits et d’acte sus-mentionnés contre des tiers ou sur les biens de l’Association.
Art 71.- Dans le cadre du fonctionnement de la PRODEV, les membres fondateurs restent et demeurent les agents importants et nécessaires au sein de l’Association.
Art 72- Aucun membre n’a le droit d’utiliser le nom et les biens de l’Association à des fins personnelles.
CHAPITRE IX
DES SANCTIONS ET DEMISSION
Art 73.- Tout comportement entachant l’honnêteté de l’ Association, le non paiement des cotisations l’abus du titre de membre, violation des statuts et des règlements, désertion et/ou absence non motivée, préjudice moral ou matériel et détournement de fond et tout attitude contraire aux statuts et aux règlements intérieurs de l’Association sont des fautes passibles de sanctions.
Art 74.- Les sanctions prévues sont :
Le blâme verbal ou rappel à l’ordre.
Le blâme écrit ou avertissement.
La suspension.
La radiation ou expulsion.
La poursuite judiciaire.
Art 75.- Le blâme verbal ou rappel à l’ordre écrit ou avertissement sont prononcés par le Comité Exécutif contre tout membre en retard de paiement de cotisations, pour indiscipline aux réunions pour absence non motivée et autre manquement moins grave.
Art 76.- La suspension est toujours provisoire. Elle est prononcée par un conseil de discipline ad hoc à partir de l’Assemblée contre tout membre ayant reçu trois (3) votes de blâme verbaux ou écrits ou pour tout autre activité répréhensible dont le conseil disciplinaire n’aurait pas vu la nécessité d’une radiation.
Art 77.- La radiation ou expulsion pourra être prononcée pour :
Comportement ou attitude subversive tendant à troubler ou à compromettre le
fonctionnement de l’Association.
Refus de modifier sa conduite jugée répréhensible.
Voies de fait sur la personne d’un membre de l’Association.
Acceptation de pot de vin pour saboter les activités de l’Association.
Vol, corruption, sabotage des biens et matériels de l’Association.
Utilisation du nom de l’Association à des fins politiques et partisanes.
Refus de réconcilier avec un autre membre de l’Association.
Art 78.- La poursuite judiciaire sera exercée contre tout membre qui, après avoir tombé sur le coup de l’article # 77, aurait recours à d’autres formes d’activités nuisibles dûment prouvées pour s’attaquer tant aux biens, aux autres membres ou à la réputation de l’Association, le Comité Exécutif pourra entamer des poursuites légales et judiciaires contre ce ou ces membres.
Art 79.- Tout membre frappé par l’une des sanctions sus-mentionnées en son absence, recevra la notification écrite lui informant en détail de toutes les décisions prises sur rapport écrit et contresigné par le Président, le Secrétaire Général et le responsable des relations publiques.
Art 80.- Tout membre peut se retirer ou démissionner de l’Association. Toutefois le Comité Exécutif se réserve le droit de lui réclamer toutes les cotisations et redevances dues avant d’avoir présenté sa démission. Cette démission sera présentée à l’écrit au Comité Exécutif accompagnée de la carte de membre. Sitôt reçue, le Secrétariat de bureau en accusera réception et en informera le Conseil d’Administration dans sa prochaine séance pour les suites nécessaires.
Art 81.- Tout membre démissionnaire qui n’avait aucune sanction à son actif peut toutefois solliciter du Comité Exécutif une attestation d’ex-adhérent avec marque de distinction et/ou de bonne conduite.
Art 82.- En cas de démission ou d’expulsion ou d’absence définitive de l’un des membres du Comité Exécutif, le Secrétaire Général présentera le cas par devant le Comité Exécutif pour appréciation. Selon sa fonction, une rencontre extraordinaire de l’Assemblée Générale sera convoquée en vue de son remplacement.
CHAPITRE X
AMENDEMENTS
Art 83.- Le Comité Exécutif, avec approbation des 2/3 des membres de l’Assemblée Générale, peut déclarer l’amendement des présents statuts. Cette déclaration doit être faite lors de la dernière réunion ordinaire ou extraordinaire au cours du mandat du Conseil d’Administration.
Art 84.- La déclaration étant faite, le Comité Exécutif nommera une commission de trois (3) membres pour l’analyse, préparer le projet d’amendement et le présenter devant les membres en vue de le voter. La nomination de cette commission devra être approuvée par les membres en Assemblée Générale..
Art 85.- Après un amendement, les nouveaux articles entreront en application s’ils obtiennent l’approbation des 2/3 des membres adhérents de l’Association. Le vote se fera article après article.
Art 86.- Seuls les articles votés seront amendés.
Art 87.- Après un amendement, aucune modification des statuts ne pourra avoir lieu avant trois (3) ans.
Art 88.- Le Conseil d’Administration sous lequel un amendement a lieu ne pourra pas jouir des modifications portées sur les articles votés
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS GENERALES
Art 89.- Les dispositions prévues dans les présents statuts seraient complétées et interprétées au besoin par des règlements intérieurs qui seront établis par le Conseil d’Administration. Ces règlements ne pourront contenir aucune disposition contraire aux statuts.
Art 90.- Il sera établi au sein de l’Assemblée Générale un comité autonome d’évaluation, de l’application des présents statuts et des incompatibilités contradictoires qui s’y trouvent afin de faire les recommandations nécessaires à la prochaine Assemblée Générale pour harmoniser les relations existantes entre les objectifs, les stratégies et les responsabilités.
Art 91.- L’Association peut être dissoute au consentement des trois quart ( ¾ ) des votes des membres adhérents à l’Assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. Le procès-verbal de la dissolution sera dressé avec copie aux instances concernées.
Art 92.- Au cours de cette même Assemblée, après vote de dissolution, une commission de sept (7) membres au moins sera constituée pour procéder, durant trente (30) jours, à l’inventaire complet des biens meubles et immeubles passifs et actifs à la satisfaction neutre des membres de l’Association.
Art 93.- Le passif acquitté, l’actif des biens meubles, immeubles, fonds bancaires et autres seront remis sous forme de dons à une oeuvre de bienfaisance ou l’Etat Haïtien en cas de dissolution de l’Association.
Art 94.- L’Association n’est pas un parti politique et ne préconise pas les idéaux des ces genres de groupements. Le dialogue sera l’instrument privilégié de l’Association dans ses luttes revendicatives pour l’amélioration des conditions de travail et de vie de ses membres.
Art 95.- Les réunions et procès-verbaux de l’Association seront faits et rédigés en créole et en français pour faciliter la compréhension et la participation de tous.
Art 96.- Les présents statuts rédigés en français seront également traduits en créole.
Art 97.- Les présents statuts, une fois approuvés par l’Assemblée Générale à la majorité des trois quart (¾) des votes émis régissent l’Association et son mode de fonctionnement.
Art 98 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation.
(PRODEV)
STATUTS
Juin 2000
PREAMBULE
Considérant que le développement est humainement soutenable s’il respecte la personne, tout en tenant compte du contexte social et en préservant la nature ;
Considérant qu’il existe des coûts physiques, mentaux et éthiques du développement qui ne sont pas mis en évidence au niveau des indicateurs sociaux et de l'état de la société ;
Considérant le rôle incontournable que devrait jouer le milieu rural dans le développement global de la Nation Haïtienne ;
Considérant le rôle moteur que devrait jouer l’agriculture dans le développement du pays ;
Considérant l’encadrement des jeunes et des planteurs Haïtiens nécessaire à l’accroissement de la production nationale ;
Considérant les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leurs exploitations agricoles ;
Considérant le manque des ressources humaines qualifiées lié à la détérioration du système éducatif haïtien ;
Vu la nécessité d’inciter le processus de mise en valeur de l’environnement afin d’encourager le développement humain et socio-économique de la Nation Haïtienne ;
Vu la dégradation du niveau de vie de la population haïtienne liée aux problèmes du système de production et conduisant à l’exode rural ;
Vu la nécessité de favoriser l’unité des cadres de différents domaines en vue de dynamiser la production nationale ;
Au constat de ces faits, nous, les professionnels haïtiens, après différentes rencontres de réflexion et d’analyses, avons jugé l’urgence de la création d’une Association ayant pour objectif de promouvoir le développement durable.
Ainsi, cette Association a vu le jour le 05 juin 2000 à Port-au-Prince dont le nom est Promotion Pour le Développement (PRODEV)
Cette décision témoigne notre volonté d’accompagner la communauté haïtienne vers un mieux être. Elle traduit également notre détermination à défendre et à protéger les intérêts et les droits des haïtiens, particulièrement ceux les jeunes..
CHAPITRE I
DENOMINATION – COMPOSITION – SIEGE SOCIAL
BUT – OBJECTIFS -STRATEGIES – PRINCIPE – LOGO – DUREE DE VIE
Art 1.- L’Association à laquelle se réfère les présents statuts est dénommée Promotion Pour le Développement dont le sigle est : PRODEV
Art 2.- PRODEV est une Association qui regroupe des planteurs, étudiants, intellectuels, artisans, techniciens etc. d’Haïti et ceux des autres pays afin de former une chaîne de solidarité pour le développement durable en Haïti
Art 3.- Le siège social de l’Association se trouve à Port-au-Prince et ne peut être déplacé
sauf en cas de force majeure. Le Conseil d’Administration se réserve le droit d’ouvrir
d’autres bureaux annexes selon les besoins de l’Association.
Art 4.- Le but de l’Organisation, c’est ‘aider les citoyens haïtiens à répondre aux exigences première du point de vue socio-économique
Art 5.- Objectif général : Promouvoir le développement durable en Haïti
Art 6.- Objectifs spécifiques :
Travailler au développement humain de la population haïtienne;
Participer au fondement de base des initiatives pour la protection de l’environnement,
Contribuer au développement du système éducatif haïtien ;
Encourager les différentes activités devant contribuer à l’amélioration de la production nationale.
Art 7.- Pour atteindre les objectifs fixés, l’Association se donne pour stratégies:
Mettre en place des comités à travers les différentes régions du pays.
Promouvoir des activités agricoles tout en collaborant à leurs réalisations avec d’autres organismes et institutions tant nationaux qu’étrangers.
Créer un authentique mouvement de jeunes qui soit en mesure de renforcer au sein de la communauté un véritable esprit collectif et de solidarité dans la réforme de nos pratiques et la mise en place d’une nouvelle technique éducative garantissant un développement durable.
Promouvoir la création de centres professionnels pour la formation des jeunes.
Promouvoir la construction de marchés ruraux, de centres de santé, de centres d’éducation.
Etablir des moyens de communication pour l’amélioration des voies de pénétration rurales afin de faciliter la commercialisation des produits agricoles, artisanaux et rechercher d’autres marchés tant intérieurs qu’extérieur pour l’écoulement de ces produits.
Contribuer à la recherche du crédit et de l’aide à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) tout en favorisant la création d’emplois et de contrôle de l’exode rural.
Aboutir à la pleine libération des adultes et des jeunes de certaines régions du pays contre toutes contraintes sociales, politiques, économiques et culturelles.
Art 8.- La PRODEV tire son action dans les valeurs, les exigences et les besoins de l’être humain, dans l’exercice de la démocratie participative. Il s’inspire de la pensée humaniste qui fait du paysan une personne humaine, égale en dignité et en droit à tout homme.
Art 9.- La devise de la PRODEV est : « Servir notre communauté pour une Haïti meilleure »
Art 10.- Le logo en tant que symbole de cette Association est représenté par un demi axe à l’intérieur duquel se trouvent deux carrés supperposés symbolisant le succès. Ce dernier résulte de la patience, la persérance et le travail. Le logo de la PRODEV est coloré en jaune et vert
Art 11.- La PRODEV est fondée pour une durée illimitée. Cependant, elle peut être
dissoute selon qu’il est stipulé aux statuts en son article 91 ou par force majeure.
CHAPITRE II
LES MOYENS D’ACTIONS
Art 12.- Pour atteindre les objectifs fixés, la PRODEV disposera des plans et programmes suivants :
Des activités organisationnelles, de structurations et d’encadrements tant de sa
propre structure que de celle des différents comités des organisations
membres.
Des programmes de formations pour les dirigeants et des cadres; formations pour les jeunes, des conférences et colloques sous des termes d’intérêts fondamentaux et propres au pays.
Des programmes d’assistances techniques d’élaborations et d’exécution de
projets, de plans, des organisations paysannes et communautaires de la
région.
Des publications propres (revues, bulletins, servant d’informations, de propagandes, de vulgarisation, etc.)
Des activités de revendication et d’actions de défenses, de protections des droits, des intérêts, des adhérents et citoyens conséquents de la Nation.
Art 13.- La PRODEV est une Association autonome à but non lucratif et apolitique. Toutefois, elle pourra établir des relations de partenariat et de coopération avec d’autres organisations similaires, des organismes et/ou institutions locaux, régionaux, nationaux et internationaux, travaillant au développement durable.
Art 14.- La PRODEV étend ses activités dans les départements Artibonite, Ouest, Sud, Nippes et Sud-est et dans les zones limitrophes.
CHAPITRE III
LES MEMBRES
A.- Eligibilité
Art 15.- Peut faire partie de l’Association, toute personne vivant à l’intérieur et en dehors du pays remplissant les conditions suivantes :
Avoir dix-huit (18) ans accomplis lui permettant de jouir tous les droits et prérogatives que lui accordent les lois haïtiennes en matière civile.
Avoir payé son droit d’entrée et détenteur d’une carte d’adhérent.
N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infâmante.
Accepter les statuts et se soumettre aux règlements et normes en vigueur.
Payer régulièrement ses cotisations de membre adhérent.
Respecter les principes déontologiques de l’Association.
Art 16 - Toute personne répondant aux normes fixées par les statuts et qui désire s’adhérer ou devenir membre de l’Association doit faire sa demande d’admission au comité de sa juridiction, cette demande devra être appuyée par le Conseil d’Administration; l’adhésion définitive sera approuvée par l’Assemblée Générale à sa plus prochaine session et ce n’est qu’à partir de ce moment que le postulant jouira de tous ses droits de façon pleine et entière comme adhérent..
B.- Catégories de membres
Art 17- La PRODEV a trois types de membres:
a) membres fondateurs,
b) membres adhérents,
c) membres sympathisants
Art 18.- Les membres fondateurs sont les signataires de l’acte constitutif, du procès verbal de la première réunion et des statuts de la PRODEV
Art 19- Les adhérents sont ceux qui répondent aux exigences des articles 15 et 16 des statuts de l’Association.
Art 20- Les membres sympathisants sont ceux qui se retrouvent aux objectifs de
l’Association et qui contribuent à l’épanouissement de La PRODEV
C.- Droits et devoirs des membres
Art 21.- Les membres ont pour droits :
De parole et de vote au délibération des Assemblées et à toute autre forme de réunion de l’Association
De recevoir par l’Association toute assistance juridique dans tout conflit d’ordre social, politique et économique.
De bénéficier des aides techniques et éducatives de l’Association
De participer aux programmes de formation organisés par l’Association.
De bénéficier de la solidarité de l’Association dans des situations biens spécifiques selon la capacité de l’Association
De profiter de tous les avantages et services disponibles fournis aux adhérents par l’ Association.
De se porter candidat aux postes électifs au sein de l’ Association.
Art 22.- Les membres ont pour devoirs :
a) De respecter et de faire respecter les statuts, règlements, accords, résolutions et
toutes décisions émanées et/ou approuvées par les instances compétentes de
l’Association.
b) Payer son droit d’entrée, ses cotisations périodiques dûment établies par le Conseil
d’Administration.
c) Assister régulièrement aux Assemblées ou aux réunions de l’Association.
e) Collaborer aux différentes activités et travaux entrepris par l’Association
f) Payer et être en possession permanente de sa carte de membre.
g) Coopérer et soutenir activement toutes les campagnes de levée de fonds et de sensibilisation organisées par l’Association .
CHAPITRE IV
STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Art 23.- La PRODEV se structure de la façon suivante :
D’une Assemblée Générale
D’un Conseil d’Administration ou Comité Exécutif
D’un Secrétariat Administratif.
Art 24.- L’Assemblée Générale est l’autorité suprême de l’Association et représente l’universalité des membres. Ses décisions sont sans appel et doivent être respectées par toutes les instances dirigeants et membres adhérents de l’Association. Elle se réunit chaque six (6) mois ou sur convocation du Conseil d’Administration.
A.- L’Assemblée Générale
Art 25.- L’Assemblée Générale a pour attributions :
Modifier et adopter les statuts, les règlements, les plans et programmes
d’activités de l’Association.
Discuter et sanctionner les activités de gestion du Comité Exécutif.
Fixer les lignes d’orientations socio-économique et administrative de l’ Association.
Définir l’orientation stratégique de l’Association en tant qu’organisation à but non lucratif.
Prendre position sur des problèmes auxquels confrontent les secteurs de l’agriculture, de l’environnement, de l’éducation et du développement local.
Ratifier toutes sanctions prises à l’encontre des membres adhérents.
Dissoudre l’Association et décider sur les biens de l’Association.
Accomplir toutes autres tâches que lui assignent les statuts et les règlements de l’ Association.
B.- Comite Exécutif ou Conseil d’Administration
Art 26.- Le Comité Exécutif est l’organe de direction permanente de l’Association et il est élu pour trois (3) ans par l’Assemblée Générale.
Art 27.- Le Comité Exécutif se compose de sept (7) membres :
a. Un président
b. Un vice-président
c. Un secrétaire Général
d. Un Responsables des Associations de jeunes
e. Un Responsable des Organisations Communautaires de base (OCB)
f. Un Administrateur
g. Un Responsable des Relations Publiques
Art 28.- Le Comité Exécutif a pour attributions :
Assumer la direction générale de l’Association dans tous les domaines et dans les champs de sa compétence conformément aux statuts, règlements, décisions et orientations de l’Assemblée Générale.
Contrôler l’exécution des tâches que les statuts, les règlements et les organismes compétents recommandent à l’Association
Elaborer et appliquer le budget annuel approuvé par l’ Assemblée Générale.
Préparer l’ordre du jour et les thèmes, fixer la date, le lieu et la convocation de l’Assemblée Générale.
Superviser les réunions périodiques des différents comités et de l’Assemblée Générale.
Représenter l’Association dans toutes les circonstances et transmettre aux instances concernées les rapports de ses démarches et les résultats obtenus.
Entretenir des relations de partenariat et de coopération avec d’autres organisations, institutions et organismes publiques ou privés, nationaux et étrangers.
Nommer pour deux (2) ans les membres des différents Comités de travail devant contenir trois (3) ou cinq (5) membres et dont le mandat peut être renouvelé selon le bilan des activités.
Exécuter toutes les tâches connexes recommandées par les statuts, règlements intérieurs et accords de l’Assemblée Générale.
B.1.- Président
Art 29.- Le Président de la PRODEV a pour fonctions :
De représenter l’Association dans toutes les activités sociales, organisationnelles, professionnelles et techniques.
De diriger toutes les séances, les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration
De coordonner toutes les activités : programmes, plans de travail; et le bon
fonctionnement de l’Association
De veiller à l’application stricte des statuts et au respect des règlements et
accords de l’Association.
De contrôler les fonds de l’Association, signer tous les documents, ordres de dépenses: chèques etc. conjointement avec le Secrétaire Général et l’Administrateur.
De faire régner l’ordre, l’harmonie au cours des rencontres et au sein de l’Association
De faciliter les membres de s’exprimer en toute liberté et sans contraintes aux débats et discussions.
B.2.- Vice-président
Art 30.- Le Vice-président est le collaborateur immédiat du Président dans les activités de l’ Association et le remplace dans ses tâches en cas d’absence.
B.3.- Secrétaire Général
Art 31.- Les fonctions du Secrétaire Général sont :
Coordonner les activités du Secrétariat administratif et il occupe, dans ce cas, le poste de Directeur Général dudit Secrétariat.
Présenter aux Comité Exécutif les rapports d’activités ayant référence à la bonne marche de l’Association.
Présenter à l’Assemblée les rapports d’activités préalablement autorisées par le Comité Exécutif.
Coordonner les archives et être le dépositaire des registres de l’ Association.
S’occuper de la correspondance et de convocation de toutes les instances directives.
Rédiger, signer et approuver tout document : ordre du jour, procès-verbal, convocation ordre de dépenses, chèques avec les responsables concernés
Réaliser les tâches quotidiennes de relation avec les organisations régionales, nationales, étrangères et internationales de concert avec le responsable des relations publiques.
S’occuper de toutes activités connexes à ses fonctions.
B.4.- Administrateur
Art 32.- Les fonctions de L’Administrateur sont:
Recevoir les cotisations et les autres fonds de l’Association
Tenir les livres de comptable de l’Association.
Effectuer les dépôts, les retraits avec l’assistance du Président et du Secrétaire Général
Signer, contresigner les ordres de dépenses, de retraits de toutes activités financières et économiques avec le Président et le Secrétaire Général
Soumettre aux instances concernées un rapport détaillé sur la situation financière et économique.
En cas d’absence ou de vacances de l’Administrateur, le Vice-Président assure sa place jusqu’à l’élection d’un nouvel Administrateur.
B.5.- Responsable des Relations Publiques
Art 33- Le responsable des relations publiques est le délégué principal de PRODEV et il a pour mission de communiquer les différentes informations de l’organisation au public
B.6.- Responsables des OCB
Art 34.- Le Responsable des Organisations Communautaires de Base a pour mission de coordonner les activités des organisations qui travaillent dans le développement local et ayant une affiliation avec la PRODEV. Il supporte ces organisations en planifiant des projets communautaires en faveurs les communautés locales.
B.7.- Responsable des Associations de Jeunes
35.- Le Responsable des Associations de jeunes a pour attributions d’encadrer les mouvements de jeunes visant a travailler en vue de promouvoir l’entrepreneurship, la culture haïtienne, la formation et toute activité capable de rehausser l’éclat de la jeunesse haïtienne.
C.- Secrétariat Administratif
Art 36.- Le Secrétariat administratif est l’organe qui, comme partie intégrante de
l’Association, est chargé de la direction quotidienne de l’Association.
Art 37.- Le Secrétariat Administratif sera intégré par le Directeur Général, une Secrétaire de bureau et l’Administrateur de l’Association..
Art 38.- Le Secrétariat Administratif a pour attributions de :
La direction quotidienne de l’Association et la gestion des affaires courantes
et internes. .
Elaborer le projet de budgets pour être présenté au Comité Exécutif
Contrôler l’exécution et l’application quotidienne du budget et des programmes d’activités.
Avoir la responsabilité de la gestion et la promotion financière et économiques de l’Association.
Coordonner l’exécution des projets de l’Association
Réaliser les autres tâches recommandées par les statuts et règlements intérieurs de l’Association.
Art 39.- Le Secrétariat Administratif se réunit une fois par mois en réunion ordinaire et pour les réunions extraordinaire quand ses membres le jugent nécessaire
Art 40.- Le Secrétariat Administratif rendra compte de ses activités et gestion au Conseil d’Administration..
D.- Comite d’éducation et de formation
Art 41.- Les fonctions du comite d’éducation et de formation sont :
Coordonner les activités de formation et d’éducation au sein de l’Association ;
Promouvoir la démocratie participative ;
Exécuter la politique de formation de l’organisation approuvée par le Comité Exécutif.
Travailler aux progrès du système éducatif de la communauté
E.- Comite de l’agriculture et de l’environnement
Art 42.- Le Comite de l’Agriculture et de l’environnement a pour attributions de coordonner l’ensemble des activités liées à sa fonction, telles :
Promouvoir l’éducation liée à l’environnement
Des programmes d’encadrement agricoles et d’élevage.
De la promotion de nouvelles techniques agricoles.
De la sélection des semences et de la conservation des grains.
Des activités de pisciculture et d’aquaculture.
De la protection des sols et de l’écosystème.
Des activité de conservation d’eau pluviales par des programmes de construction de citernes et de lacs collinaires.
Et toutes autres activités connexes à ses attributions.
F.- Comite d’arbitrage et de la famille
Art 43.- Le Comite d’arbitrage et de la Famille a pour attributions de coordonner l’ensemble des activités de défenses, des intérêts et de protection du genre, telles :
a) Plaidoyer sur l’élimination des pratiques traditionnelles, de traitements et de
discrimination à l’égard des femmes.
Promotion des activités de valorisation des talents et du travail des femmes
en milieu rural.
Intégration des femmes dans des postes de responsabilité et des activités
traditionnellement laissées aux hommes.
Promotion de centre de formation, d’arts ménagers et de professions féminines en milieu rural.
Créer une atmosphère de discipline, de concorde et de solidarité entre les membres.
Travailler à l’uniformité de la famille.
Encadrer les petits métiers.
Et toutes activités connexes à ses attribution.
Art 44.- Le Comité d’arbitrage et de la Famille est formé de trois (3) membres élus pour une durée
de deux (2) ans par le Conseil d’Administration. Les membres de ce dernier ne peuvent pas y
faire partie.
Art 45.- Le Comité d’arbitrage et de la famille a, entre autre, pour fonction principale, la gestion des
conflits entre les membres. Il est habilité à analyser les plaintes et de se prononcer sur le type de
sanction à envisager contre les contrevenants des lois et règlements en vigueur puis transférer, le cas
échéant, le dossier par devant l’Assemblée Générale.
Art 46.- Les plaintes seront soumises par devant le Comité d’arbitrage et de la famille soit par lettre
écrite de la partie plaignante, soit sous plainte écrite d’une organisation de base.
Art 47.- En cas de violation de la loi statuaire et des règlements en vigueur par un membre du
Comité d’arbitrage et de la famille, le Conseil d’Administration procédera sans condition à son
remplacement. Ce nouveau comité penchera sur le cas pour envisager le type de sanction approprié.
Le Conseil d’Administration intervient aussi pour retrancher les cas de conflits entre les membres
du Comité d’Arbitrage.
CHAPITRE V
LES REUNIONS
Art 48.- L’Association PRODEV procède à quatre types de réunion : réunion ordinaire, réunion extraordinaire, assemblée générale.
Art 49.- La réunion ordinaire se fait chaque trois mois avec les membres fondateurs et adhérents.
Art 50.- Toute convocation qui se fait par le Conseil d’Administration quand il y a une urgence, soit quarante-huit heures avant, porte le nom de réunion extraordinaire.
Art 51- Comme mentionné dans les articles 24, l’Assemblée Générale a lieu chaque six (6) mois.
CHAPITRE VI
ADMINSTRATION ET GESTION FINANCIERE
Art 52- Les ressources financières de l’Association sont :
Des droits d’entrée
Des cotisations ordinaires et extraordinaires
Des dons, des legs, des bénéfices ou entrées des activités culturelles etc.
Des campagnes de levée de fonds
Des biens meubles et immeubles acquis de ses propres fonds ou par dons
Des frais sur les cartes de membres.
Art 53- Il sera ouvert dans une banque commerciale de la République d’Haïti un compte au nom de l’Association avec trois (3) signataires tels que : le Président, Secrétaire Général et l’Administrateur
Art 54.- Les membres du Comité Exécutif ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. Cependant, les responsables du secrétariat Administratif pourront selon les ressources disponibles, recevoir des soldes pour les services fournis au fonctionnement de l’Association. Cette décision sera toujours de la compétence du Comité Exécutif.
Art 55- Aucun prêt ne sera consenti des fonds de fonctionnement de l’Association à aucun membre tant du Comité Exécutif que des membres. Afin d’éviter ces genres d’activités, l’Association doit promouvoir la création de caisse de secours ou de solidarité pour venir en aide aux membres en difficulté.
Art 56.- Tout membre démissionnaire ou expulsé perd par le fait même tout droit et avantages qu’offre l’Association à ses adhérents et ne peut réclamer ses cotisations et autres contributions qu’il a déjà payées à l’Association.
Art 57.- En cas de détournement de fonds dûment constaté, le ou les coupables quelque soit sa fonction au sein de l’Association sera poursuivi pour fraude et ce, par toutes les voies légales organisationnelles et/ou judiciaires.
CHAPITRE VII
VOTES ET ELECTIONS
Art 58.- Aux réunions du comité Exécutif qui se font chaque mois, chacun des intégrants dispose d’un vote ou d’une voix. Cependant, si après deux (2) tours ils n’arrivent pas à se départager, le vote du Président sera obligatoire. Car ce dernier ne peut pas voter dans une quelconque rencontre.
Art 59.- Les votes peuvent être : direct, à main levée, par liste d’appel ou secrètement par bulletin. Toutefois, il est à souligner qu’il existe trois (3) types de vote : oui, non et abstention.
Art 60.- Aux réunions de l’Assemblée les délégués seront de différentes catégories : Membres adhérents, représentants des différentes organisations membres et observateurs. Seuls les délégués titulaires en séance plénière auront droits de vote. Quant aux délégués observateurs, ils auront droits de parole durant toute l’Assemblée. Quant aux droits de vote, ils l’auront seulement aux travaux de commission.
Art 61.- Aux Assemblées, le nombre de votes des délégations auquel se réfèrent les Statuts au article # 58 sera proportionnel aux effectifs pour lesquels les sections sont en règle avec les statuts et les règlements internes de l’Association.
Art 62.- Le droit de vote ne pourra exercer dans les réunions des Assemblées pour les délégués représentant dont les sections ne seraient pas à jour avec leurs obligations financières face a l’Association.
Art 63.- Il sera élu au cours de l’Assemblée Générale une junte électorale composée de cinq (5) membres : un président, un vice-président, un secrétaire et deux rapporteurs d’actes. Laquelle sera chargée d’organiser et de préparer le processus électoral de l’Assemblée.
Art 64.- La junte électorale a pour attributions de :
Soumettre à l’Assemblée les règlements électoraux pour approbation.
Recevoir les candidatures.
Diriger le processus de vote qui sera direct et secret.
Proclamer les résultats.
Fixer la date exacte des élections
Art 65. - Les attributions de la junte électorale commencent à l’heure de son installation et terminent par l’investiture du nouveau Comité Exécutif
Art 66.- Seuls peuvent être élus les membres crédibles, solvables et en règle avec les statuts et les règlements intérieurs. Pour être candidat également, il faut avoir au moins douze (12) mois de vie active au sein de l’Association.
Art 67.- Le Comité Exécutif élu prêtera serment toute suite après ses élections et prendra fonction huit (8) jours après, sur passation de l’ancien Comité.
Art 68.- Les membres du Comité Exécutif ne sont rééligibles que pour deux (2) mandats successifs pour un même poste.
CHAPITRE VIII
DISCIPLINES
Art 69- Aucun membre du comité Exécutif ne peut avoir des responsabilités de direction dans des partis politiques. Toutefois, en tant que citoyen, il peut en être membre.
Art 70.- L’Association réprouve et condamne tout acte de violence de barbarie et de répression. Elle prendra toute sanction statutaire et réglementaire contre tout membre coupable de délits et d’acte sus-mentionnés contre des tiers ou sur les biens de l’Association.
Art 71.- Dans le cadre du fonctionnement de la PRODEV, les membres fondateurs restent et demeurent les agents importants et nécessaires au sein de l’Association.
Art 72- Aucun membre n’a le droit d’utiliser le nom et les biens de l’Association à des fins personnelles.
CHAPITRE IX
DES SANCTIONS ET DEMISSION
Art 73.- Tout comportement entachant l’honnêteté de l’ Association, le non paiement des cotisations l’abus du titre de membre, violation des statuts et des règlements, désertion et/ou absence non motivée, préjudice moral ou matériel et détournement de fond et tout attitude contraire aux statuts et aux règlements intérieurs de l’Association sont des fautes passibles de sanctions.
Art 74.- Les sanctions prévues sont :
Le blâme verbal ou rappel à l’ordre.
Le blâme écrit ou avertissement.
La suspension.
La radiation ou expulsion.
La poursuite judiciaire.
Art 75.- Le blâme verbal ou rappel à l’ordre écrit ou avertissement sont prononcés par le Comité Exécutif contre tout membre en retard de paiement de cotisations, pour indiscipline aux réunions pour absence non motivée et autre manquement moins grave.
Art 76.- La suspension est toujours provisoire. Elle est prononcée par un conseil de discipline ad hoc à partir de l’Assemblée contre tout membre ayant reçu trois (3) votes de blâme verbaux ou écrits ou pour tout autre activité répréhensible dont le conseil disciplinaire n’aurait pas vu la nécessité d’une radiation.
Art 77.- La radiation ou expulsion pourra être prononcée pour :
Comportement ou attitude subversive tendant à troubler ou à compromettre le
fonctionnement de l’Association.
Refus de modifier sa conduite jugée répréhensible.
Voies de fait sur la personne d’un membre de l’Association.
Acceptation de pot de vin pour saboter les activités de l’Association.
Vol, corruption, sabotage des biens et matériels de l’Association.
Utilisation du nom de l’Association à des fins politiques et partisanes.
Refus de réconcilier avec un autre membre de l’Association.
Art 78.- La poursuite judiciaire sera exercée contre tout membre qui, après avoir tombé sur le coup de l’article # 77, aurait recours à d’autres formes d’activités nuisibles dûment prouvées pour s’attaquer tant aux biens, aux autres membres ou à la réputation de l’Association, le Comité Exécutif pourra entamer des poursuites légales et judiciaires contre ce ou ces membres.
Art 79.- Tout membre frappé par l’une des sanctions sus-mentionnées en son absence, recevra la notification écrite lui informant en détail de toutes les décisions prises sur rapport écrit et contresigné par le Président, le Secrétaire Général et le responsable des relations publiques.
Art 80.- Tout membre peut se retirer ou démissionner de l’Association. Toutefois le Comité Exécutif se réserve le droit de lui réclamer toutes les cotisations et redevances dues avant d’avoir présenté sa démission. Cette démission sera présentée à l’écrit au Comité Exécutif accompagnée de la carte de membre. Sitôt reçue, le Secrétariat de bureau en accusera réception et en informera le Conseil d’Administration dans sa prochaine séance pour les suites nécessaires.
Art 81.- Tout membre démissionnaire qui n’avait aucune sanction à son actif peut toutefois solliciter du Comité Exécutif une attestation d’ex-adhérent avec marque de distinction et/ou de bonne conduite.
Art 82.- En cas de démission ou d’expulsion ou d’absence définitive de l’un des membres du Comité Exécutif, le Secrétaire Général présentera le cas par devant le Comité Exécutif pour appréciation. Selon sa fonction, une rencontre extraordinaire de l’Assemblée Générale sera convoquée en vue de son remplacement.
CHAPITRE X
AMENDEMENTS
Art 83.- Le Comité Exécutif, avec approbation des 2/3 des membres de l’Assemblée Générale, peut déclarer l’amendement des présents statuts. Cette déclaration doit être faite lors de la dernière réunion ordinaire ou extraordinaire au cours du mandat du Conseil d’Administration.
Art 84.- La déclaration étant faite, le Comité Exécutif nommera une commission de trois (3) membres pour l’analyse, préparer le projet d’amendement et le présenter devant les membres en vue de le voter. La nomination de cette commission devra être approuvée par les membres en Assemblée Générale..
Art 85.- Après un amendement, les nouveaux articles entreront en application s’ils obtiennent l’approbation des 2/3 des membres adhérents de l’Association. Le vote se fera article après article.
Art 86.- Seuls les articles votés seront amendés.
Art 87.- Après un amendement, aucune modification des statuts ne pourra avoir lieu avant trois (3) ans.
Art 88.- Le Conseil d’Administration sous lequel un amendement a lieu ne pourra pas jouir des modifications portées sur les articles votés
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS GENERALES
Art 89.- Les dispositions prévues dans les présents statuts seraient complétées et interprétées au besoin par des règlements intérieurs qui seront établis par le Conseil d’Administration. Ces règlements ne pourront contenir aucune disposition contraire aux statuts.
Art 90.- Il sera établi au sein de l’Assemblée Générale un comité autonome d’évaluation, de l’application des présents statuts et des incompatibilités contradictoires qui s’y trouvent afin de faire les recommandations nécessaires à la prochaine Assemblée Générale pour harmoniser les relations existantes entre les objectifs, les stratégies et les responsabilités.
Art 91.- L’Association peut être dissoute au consentement des trois quart ( ¾ ) des votes des membres adhérents à l’Assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. Le procès-verbal de la dissolution sera dressé avec copie aux instances concernées.
Art 92.- Au cours de cette même Assemblée, après vote de dissolution, une commission de sept (7) membres au moins sera constituée pour procéder, durant trente (30) jours, à l’inventaire complet des biens meubles et immeubles passifs et actifs à la satisfaction neutre des membres de l’Association.
Art 93.- Le passif acquitté, l’actif des biens meubles, immeubles, fonds bancaires et autres seront remis sous forme de dons à une oeuvre de bienfaisance ou l’Etat Haïtien en cas de dissolution de l’Association.
Art 94.- L’Association n’est pas un parti politique et ne préconise pas les idéaux des ces genres de groupements. Le dialogue sera l’instrument privilégié de l’Association dans ses luttes revendicatives pour l’amélioration des conditions de travail et de vie de ses membres.
Art 95.- Les réunions et procès-verbaux de l’Association seront faits et rédigés en créole et en français pour faciliter la compréhension et la participation de tous.
Art 96.- Les présents statuts rédigés en français seront également traduits en créole.
Art 97.- Les présents statuts, une fois approuvés par l’Assemblée Générale à la majorité des trois quart (¾) des votes émis régissent l’Association et son mode de fonctionnement.
Art 98 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation.
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